Maison Bellac Juridique
La Maison de Bellac
Situation juridique
La maison des cinq est une association loi 1901 (déclaration à la sous-préfecture de Bellac le 6/5/2008). Elle est locataire de l’ODHAC et sous loue aux personnes accueillies.
La lettre de la DDASS du 19/12/2008 confirme que la maison des cinq «n’entre pas dans la catégorie des établissements et services sociaux ou médico-sociaux listés par l’article L312-1 du CASF et n’appartient donc pas au champ d’application de la police de ces établissements ».
La lettre de la Préfecture de la Haute Vienne du 19/2/2010 confirme que la maison des cinq n’a pas besoin d’agrément pour effectuer les sous locations. Ce dispositif a par ailleurs été inscrit par l’A.R.S. dans le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire (volet SROS traumatisés crâniens).
Une Convention de Partenariat avec le CH Esquirol et l’Hôpital de Bellac a été signé fin novembre 2013.
Une convention de partenariat avec l'ALEFPA a été signée en 2018.
Une Convention de Partenariat avec le SAAD (Service d'aide à domicile) UNA Ouest 87, association d’aide humaine a également été signée en octobre 2019.
